Immatriculation de véhicules undefined


Consultez le site du Système d'Immatriculation des Véhicules

Principe

Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, il convient de faire établir un certificat d'immatriculation. Il doit être établi, sous peine d'amende, par le ou les nouveau(x) propriétaire(s), dans un délai d'1 mois suivant la date d'achat du véhicule d'occasion.

Où faire la demande ?undefined

Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01

A noter

Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) ne fait pas partie du dossier à envoyer en préfecture. Il est remis par le vendeur à l'acquéreur au moment de la vente.


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Site officiel de la mairie d'Esserts-Blay.